Mesures prises par cet arrêté :

L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égout.

L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit sur et à moins de un mètre du réseau hydrographique secondaire : fossés, mares, bétoires,marnières, cours d’eau, collecteurs et bassins d’eaux pluviales, points d’eau, puits, forages même à sec, n’apparaissant pas sur les cartes IGN 1/25 000e ou non recensés par l’arrêté préfectoral du 09/08/07.

Sont ainsi strictement interdits l’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire sur et à moins d’un mètre, même à sec, des plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents qui n’apparaissent pas sur les cartes IGN 1/25 000ᵉme. Sont inclus les fossés, mares, bétoires, collecteurs d’eau pluviale, puits et forages, et les éléments listés à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 : bassins de rétention d’eaux pluviales, avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts.

http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/Arrete-fosses-du-13-avril-2018